Pour toutes vos démarches d'urbanisme retrouvez toutes les informations sur le site du MInistère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer

La déclaration préalable

Exigible pour :

• Les constructions de nouvelles surfaces inférieures à 20 m² de SHOB*
• Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur - les clôtures
• Les changements de destination (sans modification de la structure porteuse ou de la façade)
• Les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination
• Les lotissements (2 lots ou moins et plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs)
• Les divisions foncières
  
  

Délai d’instruction : 1 mois

La déclaration doit être établie en deux exemplaires et déposée à la mairie du lieu de projet. Vous devez produire 2 exemplaires de plans (cf. bordereau de dépôt des pièces jointes annexé au dossier)
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La demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes

Exigibles pour :

• Toutes nouvelles constructions dont la SHOB* est supérieure à 20m²
• Toutes extensions de constructions existantes dont la SHOB* est supérieure à 20m²
• Tout changement de destination avec des travaux qui modifient soit la structure porteuse, soit la façade (ex : garage aménagé en pièce à vivre)
• Les piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur
  
  

Délai d’instruction : Délai de 2 mois

La demande doit être établie en quatre exemplaires, et doit être déposée à la mairie du lieu de projet. Vous devrez produire 4 exemplaires de plans (cf. bordereau de dépôt des pièces jointes annexé au dossier) et un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans un périmètre protégé au titre de monuments historiques ou dans un site inscrit.
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Rubrique infos pratiques/les nouveaux formulaires :

• Permis de construire maison individuelle
• Transfert de permis
• Permis modificatif
• Ouverture de chantier
• Achèvement de travaux

La demande de permis d'aménager ou la demande de permis de construire

Exigibles pour :

• Les lotissements : plus de deux lots et créations de voies et espaces communs.
• Les campings - les aires publiques de stationnement : 50 places et plus
• La réalisation de nouvelles constructions autre que maison individuelles (ex: commerces...)
  
  

Délai d'instructions : 3 mois

La demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de projet. Vous devrez produire 4 exemplaires de plans (cf. bordereau de dépôt des pièces jointes annexé au dossier) et un exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans un périmètre protégé au titre de monuments historiques ou dans un site inscrit.
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Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C.)

A la suite de l'obtention du permis de construire ou d'aménager et dès que le démarrage des travaux est programmé, il convient de déposer en mairie la déclaration d'ouverture de chantier.
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L'imprimé est également disponible en mairie.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.)

Elle doit être déposée ou envoyée en mairie dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achèvement des travaux soumis à permis de construire (y compris l’aspect extérieur – enduits extérieurs, peintures- et l’aménagement de leurs abords -clôtures, plantations- si le permis de construire le mentionne), à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
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L'imprimé est également disponible en mairie.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture), si vous êtes particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : 

• Une construction dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 170 m2
• Une extension de construction dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n'excède pas 170 m2
  
  

Vous pouvez bénéficier de l'aide gratuite des architectes conseillers du CAUE, organisme public départemental permanence en mairie le 1er et 3ème mercredi du mois à 16 heures.

Pour consulter le cadastre et en obtenir une copie

Consulter le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

* voir rubrique: Petit plus vocabulaire utile