Le dépôt par voie dématérialisée est une possibilité et non une obligation pour les usagers. Si cette option est choisie par l’usager, toutes les pièces concernant le dossier jusqu’à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux devront être déposées par ce même Guichet.

En vous connectant via le GNAU, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique. Elles précisent les modalités sur les conditions générales d’utilisation associées à la recevabilité de la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme, que ce soit pour l’usager ou pour la commune.

→ Comment déposer un dossier numérique ?

1. Cliquez sur le lien : https://gnau7.operis.fr/andernoslesbains/gnau/#/

Conditions générales d’utilisation-Version février 2024

2. Il vous sera demandé de vous identifier, deux possibilités :
– soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
– soit via votre identifiant France Connect.

3. Choisissez le dossier que vous souhaitez déposer :

• Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel (CUa ou CUb)
• Déclaration préalable maison individuelle (DPMI)
• Déclaration préalable pour autres travaux et aménagements (DP)
• Déclaration préalable lotissements et divisions foncières non soumis à permis d’aménager (DPLT)
• Permis de construire maison individuelle (PCMI)
• Permis de construire (PC)
• Permis d’aménager (PA)
• Permis de démolir (PD)
• Permis de construire ou d’aménager modificatif (PCM ou PAM)
• Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
• Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
• Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

→ Pour plus d’informations sur ces différents types de dossier consultez cette page

 

 Important : Les permis de construire concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont exclus de ce dispositif.

 

4. Vous devrez ensuite saisir les informations dans les champs du formulaire Cerfa (ou importer un pdf pré-rempli téléchargé depuis www.service-public.fr), puis joindre les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande selon les formats prévus dans les conditions générales d’utilisation (pdf, jpg, jpeg, png).

5. Avant validation de la demande le Guichet contrôlera sa saisie pour vous assurer qu’elle soit complète au moins pour les éléments nécessaires et obligatoires.

 

– Pour les dossiers déposés à partir du 1^er septembre 2022, la partie du Cerfa correspondant à la DENCI (Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée, sauf pour les demandes de permis modificatifs et de transferts rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant cette date.

–  Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, la DENCI est remplacée par une déclaration qui devra être effectuée par les redevables des taxes d’urbanisme auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr (via le service
« Biens immobiliers »).

Cette déclaration ne remplace pas la déclaration foncière (formulaires H1, H2, IL) qui doit aussi être réalisée dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

 

→ Après saisie et envoi de votre demande

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro de dossier (de type « PC 033005 22 K0142 ») via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi informé(e) régulièrement au de l’évolution de votre demande : (in)complétude, majoration de délai, décision, etc.